Art. L744-9, Code monétaire et financier

Art. L744-9, Code monétaire et financier

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L5599MKL

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 214-143 à L. 214-150 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-151 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
L. 214-152 et L. 214-153 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-154 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-155 et L. 214-156 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-157 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 214-158 et L. 214-159 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-160 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-161 et L. 214-162 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-162-1 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-162-2 et L. 214-162-3 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 214-162-4 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 214-162-5 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 214-162-6 et L. 214-162-7 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 214-162-8 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 214-162-9 à L. 214-162-12 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 214-163 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-164 La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023
L. 214-165 la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
L. 214-165-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-166 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

II.-Pour l'application du I :
1° (Abrogé) ;
2° A l'article L. 214-165-1, les références aux articles 2 et 22 de la directive 2013/34/ UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférant de certaines formes d'entreprises, sont supprimées.

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