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Art. L512-74, Code monétaire et financier

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Art. L512-74, Code monétaire et financier

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Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, peuvent être sociétaires d'une caisse régionale de crédit maritime mutuel ou d'une union :

1. Les personnes physiques qui, à titre principal, exercent ou ont exercé l'une des activités professionnelles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 512-68 ainsi que les ascendants, veuves et orphelins de ces personnes ;

2. Les groupements qui, se rattachant par leur objet à l'une des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 512-68 appartiennent à l'une des catégories déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84 ;

3. L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et les organismes dont il centralise ou contrôle la gestion financière et comptable ;

4. Les autres personnes physiques ou morales qui exercent leur activité ou qui ont une résidence dans les départements du ressort territorial de la caisse régionale.

Les versions de ce document

L512-74 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 Voir
L512-74 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 31 juillet 2009 Voir
L512-74 : modifié, en vigueur du 31 juillet 2009 au 22 juin 2016 Voir
L512-74 (cette version) : en vigueur depuis le 22 juin 2016

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Ancien texte Art. 9, Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel
Cité par Art. 3, Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel
Modifié par Art. 89, LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Cite Art. L512-68, Code monétaire et financier
Cité par Art. L512-69, Code monétaire et financier
Cité par Art. L512-75, Code monétaire et financier
Cite Art. L512-84, Code monétaire et financier
Cité par Art. R512-27, Code monétaire et financier
Cité par Art. R512-28, Code monétaire et financier

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