Art. L512-45, Code monétaire et financier

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Art. L512-45, Code monétaire et financier

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L2912G9Q

                    Les dépôts reçus par les caisses locales affiliées à une caisse régionale de crédit agricole mutuel doivent être transmis immédiatement à ladite caisse régionale qui en assure la gestion.

   Lorsqu'une caisse régionale a un excédent de dépôt, cet excédent doit être déposé à l'organe central du crédit agricole.

Les versions de ce document

L512-45 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005 Voir
L512-45 (cette version) : en vigueur depuis le 7 mai 2005

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 57, Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative).
Ancien texte Art. 649, Code rural (ancien)

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