Art. L321-1, Code monétaire et financier

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L9234K8I

Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et sur les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et comprennent les services et activités suivants :

1. La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;

2. L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;

3. La négociation pour compte propre ;

4. La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;

5. Le conseil en investissement ;

6-1. La prise ferme ;

6-2. Le placement garanti ;

7. Le placement non garanti ;

8. L'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 ;

9. L'exploitation d'un système organisé de négociation au sens de l'article L. 425-1.

Un décret précise la définition de ces services.

Les services rendus à l'Etat et à la Banque de France, dans le cadre des politiques de gestion de la monnaie, des taux de change, de la dette publique et des réserves de l'Etat ne sont pas soumis aux dispositions du présent code applicables aux services d'investissement mentionnés au présent article.

Les versions de ce document

L321-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er novembre 2007 Voir
L321-1 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2007 au 3 janvier 2018 Voir
L321-1 (cette version) : en vigueur depuis le 3 janvier 2018

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Ancien texte Art. 4, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Ancien texte Art. 4, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Cité par Art. 2, Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement
Cité par Art. 3, Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement
Cité par Art. 5, Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement
Cité par Art. 6, Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement
Cité par Art. 7, Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement
Cité par Art. 29, Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
Cité par Art. 312-43, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 312-8, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 313-53-2, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 314-79, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 315-6, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 315-7, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 315-9, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 319-14, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 319-27, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 320-25 , Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 321-135, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 321-152, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 521-2, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 8, Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires.
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Cité par Art. 1, Arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés
Modifié par Art. 2, Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers
Cité par Art. 27, Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers
Cité par Art. , Arrêté du 14 juin 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Cité par Art. 1, Arrêté du 25 février 2021 relatif aux restrictions aux distributions applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et à certaines entreprises d'investissement et modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille
Cité par Art. , Arrêté du 9 mars 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Cité par Art. 4, Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion
Cité par Art. 1, Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
Cité par Art. 1, Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier
Cité par Art. L225-145, Code de commerce
Cité par Art. D412-50, Code de la consommation
Cité par Art. L121-20-12, Code de la consommation
Cité par Art. L121-29, Code de la consommation
Cité par Art. L135-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L385-7-1, Code des assurances
Cité par Art. L331-4-1, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. 199 novovicies, Code général des impôts
Cité par Art. 199 terdecies-0 A, Code général des impôts
Cité par Art. 235 ter ZD, Code général des impôts
Cité par Art. D321-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. D424-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. D425-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. D533-15, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L214-13, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-162-4, Code monétaire et financier
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