Art. L221-3, Code monétaire et financier

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Art. L221-3, Code monétaire et financier

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L9160IZB

Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts, aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires.

Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l'intervention de leur représentant légal. Ils peuvent retirer, sans cette intervention, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, mais seulement après l'âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal.

Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009. Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent ouvrir un ou plusieurs livrets A auprès des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 221-1.

Pour les besoins de la présente section, les syndicats de copropriétaires sont soumis aux mêmes dispositions que les associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts.

Les versions de ce document

L221-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005 Voir
L221-3 : modifié, en vigueur du 7 mai 2005 au 1er janvier 2009 Voir
L221-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 3 juillet 2010 Voir
L221-3 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2010 au 27 mars 2014 Voir
L221-3 (cette version) : en vigueur depuis le 27 mars 2014

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Cite Art. L221-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L221-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L221-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. L742-11, Code monétaire et financier
Cité par Art. L742-6-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L743-11, Code monétaire et financier
Cité par Art. L744-11, Code monétaire et financier
Cité par Art. L752-6-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R221-15, Code monétaire et financier
Cité par Art. R221-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. R221-6, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R752-8, Code monétaire et financier
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