Art. L214-37, Code monétaire et financier

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L5292IXB

Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier est composé :

1° A hauteur de 60 % au moins d'actifs immobiliers. Dans le cas de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, ces actifs immobiliers sont ceux mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article L. 214-36, les actifs mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du I de l'article précité devant représenter au minimum 51 % de l'actif. Dans le cas du fonds de placement immobilier, ces actifs sont ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-36 et, sous réserve qu'il s'agisse d'une participation contrôlée, les parts de fonds de placement immobilier et de fonds professionnels de placement immobilier et de parts ou droits dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent et de forme similaire mentionnés au 5° du même I ;

2° A hauteur de 5 % au moins d'actifs mentionnés au 8° et au 9° du I de l'article L. 214-36. Ces actifs doivent être libres de toutes sûretés ou droits au profit de tiers.

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L214-37 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 Voir
L214-37 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 7 mai 2005 Voir
L214-37 : modifié, en vigueur du 7 mai 2005 au 6 août 2008 Voir
L214-37 : modifié, en vigueur du 6 août 2008 au 3 août 2011 Voir
L214-37 : modifié, en vigueur du 3 août 2011 au 2 janvier 2013 Voir
L214-37 : modifié, en vigueur du 2 janvier 2013 au 28 juillet 2013 Voir
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