Art. D615-8, Code monétaire et financier

Art. D615-8, Code monétaire et financier

Document en cours

Textes (2)

Versions (2)

Art. D615-8, Code monétaire et financier

Lecture: 1 min

L7811IGE

                    Ceux des commissaires du Gouvernement qui n'exercent pas d'autres fonctions à l'administration centrale du ministère chargé de l'économie sont réunis au sein de la mission de contrôle des activités financières rattachée à la        direction générale du Trésor. 

Cette mission est dirigée par l'un de ses membres nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Les versions de ce document

D615-8 : modifié, en vigueur du 25 août 2005 au 20 mars 2010 Voir
D615-8 (cette version) : en vigueur depuis le 20 mars 2010

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 22, Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modifié par Art. 2, Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie