Art. D313-1-A, Code monétaire et financier
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L3566I4T
I. – Pour chacune des catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-2, le taux d'intérêt légal applicable un semestre donné est calculé selon les modalités suivantes :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux d'intérêt légal est égal à la somme du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, au cours de la période de 24 mois glissants s'achevant deux mois avant le début du semestre considéré, de l'écart constaté par la Banque de France entre, d'une part, le taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an et, d'autre part, le taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément.
2° Pour tous les autres cas, le taux d'intérêt légal est égal à la somme du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, au cours de la période de 24 mois glissants s'achevant deux mois avant le début du semestre considéré, de l'écart constaté par la Banque de France entre, d'une part, le taux des nouveaux crédits aux sociétés non financières résidentes (hors découverts) dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an et, d'autre part, le taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément.
II. – La Banque de France procède aux calculs précités et en communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de publication. Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication par arrêté au Journal officiel de la République française des taux qui serviront de référence pour le semestre suivant.
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Intérêt légal : publication des taux applicables au second semestre 2023 » / brèves / lexbase affaires n°763 du 6 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Intérêt légal : publication des taux applicables au premier semestre 2023 » / brèves / lexbase affaires n°740 du 5 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Prise en compte de la bonne foi dans l'exercice du droit de renonciation » / textes / lexbase droit privé n°598 du 22 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de doit bancaire et financier - Seconde partie (opérations de crédits et de financements ; opérations connexes, spéciales et exécution ; investissements, placements et marchés) » / panorama / lexbase affaires n°407 du 8 janvier 2015 Abonnés
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