Art. L332-3, Code général de la fonction publique
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L7100MBL
Les fonctions répondant à un besoin permanent et exercées dans le cadre d'un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet sont assurées par des agents contractuels de l'Etat.
Référencé dans Droit de la fonction publique / Les agents contractuels dans la fonction publique d'Etat / TITRE « Les agents contractuels recrutés sur emplois permanents dans la fonction publique d'Etat » Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / Les agents contractuels dans la fonction publique d'Etat / TITRE « Les modalités de recrutement et la durée du contrat des agents contractuels dans la fonction publique d'Etat » Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / Les agents contractuels dans la fonction publique d'Etat / TITRE « Les conditions d’exercice de l’activité des agents contractuels dans la fonction publique d'Etat » Abonnés
Cité par Art. A614-1, Code de l'urbanisme
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