Art. R128-2, Code du travail applicable à Mayotte

L'employeur, autre qu'un particulier, qui désire utiliser le titre de travail simplifié adresse une demande d'adhésion à l'un des établissements, organismes ou services mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 128-1. Cette demande comprend les mentions suivantes :

-l'identification de l'employeur ou de l'entreprise ;

-l'organisme de retraite dont il relève ;

-le service de médecine du travail auquel il adhère ;

-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit la condition d'effectif fixée au deuxième alinéa de l'article L. 128-1 ;

-l'autorisation de prélèvement automatique sur un numéro de compte bancaire ou postal.

Pour les particuliers employeurs, la demande comporte les mentions suivantes :

-les nom, prénom et adresse du particulier ;

-une déclaration sur l'honneur attestant qu'il est employeur en tant que particulier.