Art. L132-3, Code du patrimoine
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L6055IS3
Sont responsables du dépôt légal, qu'ils gèrent pour le compte de l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat : la Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'Institut national de l'audiovisuel.
Ce décret peut confier la responsabilité du dépôt légal à d'autres établissements ou services publics, nationaux ou locaux, à la condition qu'ils présentent les garanties statutaires et disposent des moyens, notamment scientifiques, propres à assurer le respect des objectifs définis à l'article L. 131-1.
Cité par Art. L132-2-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L760-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L770-1, Code du patrimoine
Cité par Art. R341-2, Code du patrimoine
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