Art. L112-22, Code du patrimoine

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Art. L112-22, Code du patrimoine

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L0807LT3

Le propriétaire ou l'affectataire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, pour les archives publiques, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 peuvent engager une action en revendication entre les mains du détenteur ou une action en nullité de tout acte d'aliénation du bien devant le tribunal judiciaire. Le ministre chargé de la culture peut agir en lieu et place du propriétaire ou de l'affectataire défaillant et solliciter toute mesure provisoire ou conservatoire en vue de la protection du bien.

Les versions de ce document

L112-22 : modifié, en vigueur du 24 février 2004 au 1er janvier 2018 Voir
L112-22 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 Voir
L112-22 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2020

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Codifié par Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
Modifié par Art. 35, Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Cite Art. L2112-1, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. L114-2-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L212-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L451-4, Code du patrimoine
Cité par Art. L621-29, Code du patrimoine
Cité par Art. L622-24, Code du patrimoine
Cité par Art. L740-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L750-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L760-1, Code du patrimoine
Cité par Art. R112-27, Code du patrimoine