Art. R30, Code du domaine de l'Etat

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L2387AAN

                    Les arrêtés interministériels prévus aux articles L. 12 et L. 14 sont signés par le ministre de la justice, le ministre chargé du domaine et par le ministre qui a qualité pour exécuter les charges ou conditions dont est assortie la libéralité. Lorsque la libéralité comprend des biens mentionnés à l'article R. 27, les arrêtés sont également signés par le ministre chargé des monuments historiques.

   Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel. Ils sont en outre notifiés individuellement aux personnes intéressées dont l'adresse est connue.

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R30 : modifié, en vigueur du 2 mai 1968 au 12 février 1988 Voir
R30 (cette version) : en vigueur depuis le 12 février 1988

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Abrogé par Art. 3, Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
Cite Art. L12, Code du domaine de l'Etat
Cite Art. L14, Code du domaine de l'Etat
Cite Art. R27, Code du domaine de l'Etat
Cité par Art. R38, Code du domaine de l'Etat
Nouveau texte Art. R2222-23, Code général de la propriété des personnes publiques