Art. R170-12, Code du domaine de l'Etat

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L2278AAM

                    Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres :

   - un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires ;

   - un représentant du directeur départemental de l'équipement ;

   - un représentant du directeur des services fiscaux.

Les versions de ce document

R170-12 : modifié, en vigueur du 19 septembre 1998 au 21 avril 2000 Voir
R170-12 (cette version) : en vigueur depuis le 21 avril 2000

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