Art. R170-11, Code du domaine de l'Etat

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L7780HNH

                    Chacune des commissions départementales de vérification des titres instituée dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique par l'article L. 89-2 comprend :

   - un magistrat du siège en activité, ou un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire, résidant dans le département, proposé par le premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département ;

   - un magistrat de la chambre régionale des comptes des Antilles et de la Guyane proposé par le président de celle-ci ;

   - une personnalité qualifiée en droit de la propriété proposée par le préfet du département ;

   Ces membres sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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R170-11 : modifié, en vigueur du 19 septembre 1998 au 21 avril 2000 Voir
R170-11 : modifié, en vigueur du 21 avril 2000 au 1er août 2006 Voir
R170-11 (cette version) : en vigueur depuis le 1er août 2006

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