Art. L35-1, Code des postes et des communications électroniques

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L0169LZB

Le service universel des communications électroniques permet à tout utilisateur final d'avoir accès, en position déterminée, à un tarif abordable :

1° A un service d'accès adéquat à l'internet haut débit ;

2° A un service de communications vocales.

Cet accès comprend le raccordement sous-jacent aux services mentionnés aux 1° et 2°.

Le service universel fournit des mesures particulières en faveur des utilisateurs finals handicapés afin d'assurer, d'une part, un accès aux services mentionnés aux mêmes 1° et 2° qui soit équivalent à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs finals et, d'autre part, le caractère abordable de ces services.

Les modalités d'application du présent article et le contenu de chacune des composantes du service universel sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

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L35-1 : modifié, en vigueur du 25 octobre 1984 au 1er janvier 1991 Voir
L35-1 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996 Voir
L35-1 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1996 au 1er janvier 2004 Voir
L35-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 27 août 2011 Voir
L35-1 : modifié, en vigueur du 27 août 2011 au 1er juin 2012 Voir
L35-1 : modifié, en vigueur du 1er juin 2012 au 8 août 2015 Voir
L35-1 : modifié, en vigueur du 8 août 2015 au 9 octobre 2016 Voir
L35-1 : modifié, en vigueur du 9 octobre 2016 au 5 décembre 2020 Voir
L35-1 (cette version) : en vigueur depuis le 5 décembre 2020

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