Art. L2-2, Code des postes et des communications électroniques

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L5841MAL

I. - Le prestataire du service universel postal reçoit de l'Etat une compensation au titre de sa mission de service universel postal définie à l'article L. 1 et dans les textes pris pour son application, dans les conditions fixées par le contrat d'entreprise prévu à l'article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.

II. - Chaque année, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse évalue le coût net du service universel postal. Le prestataire du service universel postal transmet à l'autorité, à la demande de celle-ci, les informations et les documents comptables nécessaires à cette évaluation.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission supérieure du numérique et des postes, précise la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal.

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur le coût net du service universel postal.

Les versions de ce document

L2-2 : modifié, en vigueur du 21 mai 2005 au 1er janvier 2011 Voir
L2-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 9 octobre 2016 Voir
L2-2 : modifié, en vigueur du 9 octobre 2016 au 20 octobre 2019 Voir
L2-2 : modifié, en vigueur du 20 octobre 2019 au 1er janvier 2022 Voir
L2-2 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2022

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