Art. L11, Code des postes et des communications électroniques

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L3520HHT

                    La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 pour toute demande en restitution du prix de leurs prestations présentée après un délai d'un an à compter du jour de paiement. 

La prescription est acquise au profit de l'utilisateur pour les sommes dues en paiement des prestations du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 lorsque ceux-ci ne les ont pas réclamées dans un délai d'un an à compter de la date de leur exigibilité.

Les versions de ce document

L11 : modifié, en vigueur du 14 mars 1962 au 1er janvier 1991 Voir
L11 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 21 mai 2005 Voir
L11 (cette version) : en vigueur depuis le 21 mai 2005

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Cite Art. L3, Code des postes et des communications électroniques
Ancien texte Art. L126, Code des postes et des communications électroniques
Ancien texte Art. L126, Code des postes et des communications électroniques
Modifié par Art. 27, Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1).

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