Art. R24, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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L6518LE7

Le montant du versement à effectuer à la caisse de retraites des marins par les propriétaires de navire de mer, par les armateurs ou par les employeurs, est calculé en faisant application aux salaires définis par l'article L. 42 d'un coefficient global unique obtenu en totalisant les taux des contributions patronales et des cotisations personnelles de marin auxquelles peuvent donner lieu les services de chacun des membres des équipages et des participants.

Lorsqu'il est établi, par un rapport de l'autorité consulaire, que l'embarquement d'étrangers hors d'un port français a été motivé par l'absence de marins français au port d'embarquement, le montant du versement défini à l'alinéa précédent est, sous réserve que les marins étrangers concernés ne soient pas admis à concourir à pension, réduit au montant de la contribution patronale de droit commun jusqu'au jour où le navire touche un port français.

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R24 : modifié, en vigueur du 20 janvier 1984 au 1er août 1986 Voir
R24 : modifié, en vigueur du 1er août 1986 au 1er juillet 1988 Voir
R24 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1987 au 1er janvier 1989 Voir
R24 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1989 au 12 avril 1990 Voir
R24 : modifié, en vigueur du 12 avril 1990 au 1er mai 1991 Voir
R24 : modifié, en vigueur du 1er mai 1991 au 1er septembre 1991 Voir
R24 : modifié, en vigueur du 1er septembre 1991 au 1er janvier 2018 Voir
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