Art. R31, Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Art. R31, Code des pensions civiles et militaires de retraite

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L9968DNI

                    Pour les personnels radiés des cadres à l'issue d'une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international, le traitement ou la solde à retenir pour la liquidation de la pension est constitué par le dernier traitement ou solde afférent à l'indice correspondant aux grade, classe et échelon détenus depuis six mois au moins à la date de la radiation des cadres, qu'il ait donné lieu ou non à retenues pour pension.
                

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R31 : modifié, en vigueur du 1er décembre 1964 au 1er janvier 2004 Voir
R31 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2004

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Modifié par Art. 13, Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

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