Art. L88, Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Art. L88, Code des pensions civiles et militaires de retraite

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L8022IWZ

Le cumul par un conjoint survivant de plusieurs pensions obtenues du chef d'agents différents, au titre des régimes de retraites des collectivités énumérées à l'article L. 86-1, est interdit.

Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre des régimes de retraite énumérés à l'article L. 86-1.

Les versions de ce document

L88 : modifié, en vigueur du 18 juillet 1978 au 1er juillet 2011 Voir
L88 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2011 au 19 mai 2013 Voir
L88 (cette version) : en vigueur depuis le 19 mai 2013

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Cité par Art. 17, Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Modifié par Art. 16, LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)
Cite Art. L86-1, Code des pensions civiles et militaires de retraite