Art. L26 bis, Code des pensions civiles et militaires de retraite

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L5536DIU

                    Le fonctionnaire maintenu en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service et qui, au moment de sa radiation des cadres, occupe un emploi, même en position de détachement, ne peut percevoir sa pension qu'à compter du jour de la cessation effective du paiement de son traitement. La période de maintien en fonctions donne droit à supplément de liquidation dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13.
                

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L26 bis : modifié, en vigueur du 1er décembre 1964 au 1er janvier 2004 Voir
L26 bis (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2004

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Cité dans la RUBRIQUE magistrats / TITRE « Un premier président de cour d'appel atteignant l'âge de la retraite ne peut être maintenu en activité que pour exercer les fonctions de conseiller à la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase avocats n°33 du 3 juin 2010 Abonnés

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