Art. R421-28, Code des assurances
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L3987LLA
Les taux des contributions mentionnées à l'article R. 421-27 sont fixés par arrêté du ministre chargé des assurances dans la limite des montants maximaux ci-après :
-Contribution des entreprises d'assurance au titre de la section automobile : 12 % de la totalité des charges de cette section.
-contribution des responsables d'accidents non assurés : 10 % des indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat ou un Etat étranger pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R. 211-25. Il est également ramené à 5 % des indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec franchise.
-contribution des assurés : 2 % des primes mentionnées au 3° de l'article R. 421-27.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TCAS - Taxes sur les conventions d'assurance et taxes assimilées - BOI-TCAS-20190619 / TITRE « TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - BOI-TCAS-AUT-20-20120912 » Abonnés
Cité par Art. A421-3, Code des assurances
Ancien texte Art. R*420-28, Code des assurances
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