Art. R354-4-1, Code des assurances
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L5539I8N
La fonction de vérification de la conformité mentionnée à l'article L. 354-1 a notamment pour objet de conseiller le directeur général ou le directoire ainsi que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, sur toutes les questions relatives au respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives afférentes à l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et à leur exercice.
Cette fonction vise également à évaluer l'impact possible de tout changement de l'environnement juridique sur les opérations de l'entreprise concernée, ainsi qu'à identifier et évaluer le risque de conformité.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Le cadre juridique européen de la conformité dans les organismes d’assurance : de l’obligation de conformité à la gestion prudentielle du risque de conformité » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°40 du 30 mars 2017 Abonnés
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