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Art. R352-32, Code des assurances

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Art. R352-32, Code des assurances

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L7801LHE

La demande visée au cinquième alinéa de l'article L. 352-7 est effectuée si les conditions suivantes sont réunies :

a) Il est improbable que des entreprises d'assurance ou de réassurance représentant une part significative du marché ou des lignes d'activité affectées puissent respecter les exigences mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 352-7 ;

b) La situation financière d'entreprises d'assurance ou de réassurance représentant une part significative du marché ou des lignes d'activité affectées subit les effets graves ou préjudiciables d'une baisse imprévue, prononcée et abrupte des marchés financiers, ou d'un contexte durable de faibles taux d'intérêt, ou d'un évènement catastrophique porteur de graves incidences.

Les versions de ce document

R352-32 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 Voir
R352-32 (cette version) : en vigueur depuis le 31 décembre 2017

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