Art. R332-35, Code des assurances
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L5703I8Q
Le montant de l'écart entre les montants de provisions mathématiques inscrites au bilan conformément à l'article L. 343-1 et le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si les chargements d'acquisition n'étaient pas pris en compte dans les engagements des assurés ainsi que le calcul des frais d'acquisition reportés doivent pouvoir être justifiés à tout moment auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les frais d'acquisition reportés sont admis en représentation des provisions techniques.
Cité par Art. A332-11, Code des assurances
Cité par Art. A332-12, Code des assurances
Cité par Art. R331-3, Code des assurances
Cité par Art. R331-5-1, Code des assurances
TXT_ASSOCIE cible Art. R332-33, Code des assurances
Cité par Art. R332-36, Code des assurances
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