Art. R*322-149, Code des assurances

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Art. R*322-149, Code des assurances

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L4356IMB

                    Les cotisations revenant aux associations en cas de décès sont calculées en tenant compte de l'âge des sociétaires à l'époque de leur échéance et suivant un tarif établi sur une table de mortalité spécifiée par les statuts. Elles sont proportionnelles au montant, déterminé au moyen dudit tarif, de la somme probable à obtenir lors de la répartition.
                

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R*322-149 : en vigueur depuis le 21 juillet 1976 Voir

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TXT_SOURCE source Art. R*322-140, Code des assurances
Cité par Art. R322-152, Code des assurances

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