Art. A332-1, Code des assurances

Lecture: 1 min

L2981KWC

I.-La caution ou engagement équivalent visée au troisième alinéa de l'article R. 332-17 doit :

-être régie par le droit français et soumise en cas de litige à la compétence exclusive des juridictions françaises ;

-constituer une garantie à première demande, irrévocable et inconditionnelle.

II.-L'établissement de crédit garant, visé au troisième alinéa de l'article R. 332-17 doit répondre aux conditions suivantes :

1° Le garant est un établissement de crédit habilité à opérer en France en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et respecte, compte tenu de la garantie envisagée, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ;

2° Le garant n'est pas une entreprise liée au réassureur ni à l'entreprise d'assurance garantie, au sens défini à l'article 310-5 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance.

III.-La dérogation visée au troisième alinéa de l'article R. 332-17 ne peut être accordée que dans la mesure où, de l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, elle ne diminue pas la qualité de la représentation des engagements réglementés, et notamment dans les limites fixées ci-après :

-la durée, fixée initialement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ne peut excéder un exercice, éventuellement renouvelable dans les conditions définies par l'Autorité ;

-le montant total des garanties admises au titre de ladite dérogation ne peut à aucun moment excéder :

-le montant maximum fixé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

-la moitié du montant total des engagements réglementés tels que définis à l'article R. 331-1 du présent code ;

-les deux tiers du montant total de la part des réassureurs dans les provisions techniques.

IV.-La dérogation peut être supprimée à tout moment par l'Autorité si celle-ci estime que les conditions l'ayant justifiée ne sont plus remplies.

Les versions de ce document

A332-1 : abrogé, en vigueur du 31 mars 1985 au 6 novembre 1990 Voir
A332-1 : modifié, en vigueur du 8 août 1994 au 2 août 2003 Voir
A332-1 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 Voir
A332-1 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 Voir
A332-1 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
A332-1 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 Voir
A332-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2016

Comparer les textes

Art. A332-1, Code des assurances

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document