Art. 1455, Code de procédure civile
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L2268IPP
Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.
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Cité par Art. 1459, Code de procédure civile
Cité par Art. 1460, Code de procédure civile
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