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Art. R*510-7, Code de l'urbanisme

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Art. R*510-7, Code de l'urbanisme

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L0625IGA

Le préfet de la région d'Ile-de-France et les préfets de département veillent, chacun en ce qui le concerne, à ce que les opérations qui leur sont soumises et les agréments délivrés soient compatibles avec les orientations fixées par les directives territoriales d'aménagement et le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, avec les orientations de la politique d'aménagement et de développement du territoire, ainsi qu'avec celles de la politique de la ville et notamment celles qui ont été approuvées en comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et en comité interministériel de la ville.

Les versions de ce document

R*510-7 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 15 janvier 1985 Voir
R*510-7 : abrogé, en vigueur du 15 janvier 1985 au 11 mai 1995 Voir
R*510-7 : modifié, en vigueur du 15 janvier 2002 au 13 octobre 2005 Voir
R*510-7 : modifié, en vigueur du 13 octobre 2005 au 14 novembre 2007 Voir
R*510-7 : modifié, en vigueur du 14 novembre 2007 au 16 décembre 2009 Voir
R*510-7 (cette version) : en vigueur depuis le 16 décembre 2009

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Modifié par Art. 6, Décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale

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