Art. R462-1, Code de l'urbanisme
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L3491L7G
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.
Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie.
Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de l'Etat, ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de cet établissement public.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le permis de construire en zones de montagne, enjeux et spécificités du secteur de l’hébergement touristique » / le point sur... / lexbase public n°652 du 20 janvier 2022 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux / TITRE « Le contenu de la déclaration d'achèvement des travaux » Abonnés
Cité par Art. R*442-18, Code de l'urbanisme
Cité par Art. A462-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. A520-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*600-3, Code de l'urbanisme
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