Art. R*451-3, Code de l'urbanisme

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Art. R*451-3, Code de l'urbanisme

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L8484IC9

Lorsque le bâtiment est inscrit au titre des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre :

a) Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée bien que l'intérêt de celui-ci du point de vue de l'histoire ou de l'art ait été reconnu suffisant pour justifier sa préservation ;

b) Les photographies faisant apparaître l'ensemble des façades et toitures du bâtiment ainsi que ses dispositions intérieures ;

c) Dans le cas d'une démolition partielle, la description des moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées.

Les versions de ce document

R451-3 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 10 juillet 1977 Voir
R451-3 : abrogé, en vigueur du 10 juillet 1977 au 1er octobre 2007 Voir
R*451-3 (cette version) : en vigueur depuis le 12 mai 2007

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