Art. R441-5, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L1670MCT

Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre, selon les cas :

1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ;

2° L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité environnementale compétente et des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet rendus sur l'étude d'impact actualisée.

Les versions de ce document

R*441-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1978 au 1er avril 1984 Voir
R*441-5 : transféré, en vigueur du 1er avril 1984 au 16 mars 1986 Voir
R*441-5 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er juin 2012 Voir
R*441-5 : modifié, en vigueur du 1er juin 2012 au 1er avril 2014 Voir
R*441-5 : modifié, en vigueur du 1er avril 2014 au 30 décembre 2015 Voir
R441-5 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2015 au 15 août 2016 Voir
R441-5 : modifié, en vigueur du 15 août 2016 au 5 juillet 2020 Voir
R441-5 : modifié, en vigueur du 5 juillet 2020 au 27 mars 2022 Voir
R441-5 (cette version) : en vigueur depuis le 27 mars 2022

Comparer les textes

Art. R441-5, Code de l'urbanisme

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document