Art. R*425-9, Code de l'urbanisme
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L8781IC9
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Contraintes radioélectriques liées à la navigation aérienne : compétence liée du préfet pour refuser le permis de construire en cas d'avis négatif du ministre de la Défense » / brèves / lexbase public n°511 du 19 juillet 2018 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le traitement des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables / TITRE « Les délais et conditions d'émissions des avis et des accords des personnes consultées : les exceptions » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les opérations pour lesquelles l'autorisation d'urbanisme vaut pour les autres législations / TITRE « La sécurité aérienne » Abonnés
Cité par Art. R*423-63, Code de l'urbanisme
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