Art. R*410-3, Code de l'urbanisme
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L2591MK8
Le dossier de la demande de certificat d'urbanisme est adressé au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé.
Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, l'accusé de réception électronique prévu à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 112-11-1 du même code, ce numéro d'enregistrement.
Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, les exemplaires du dossier de demande font l'objet des transmissions prévues aux articles R. * 423-9 à R. 423-13.
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le certificat d'urbanisme / TITRE « La présentation, le dépôt et la transmission de la demande de certificat d'urbanisme » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le certificat d'urbanisme / TITRE « Les conditions de prorogation du certificat d'urbanisme » Abonnés
Cité par Art. R*410-17, Code de l'urbanisme
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