Art. R340-2, Code de l'urbanisme

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L7408I7I

I.-Pour l'accomplissement de leur mission, les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain disposent notamment des ressources suivantes :

-des subventions allouées par l'Etat, le conseil départemental et le conseil régional ;

-des participations de l'Union européenne ;

-des subventions des communes et de leurs groupements ;

-des éventuels remboursements de subventions ;

-des produits financiers de la gestion de trésorerie des fonds.

II.-Les emplois des fonds sont constitués par les avances sur subventions ou subventions allouées aux collectivités, aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte d'aménagement ou de construction ainsi qu'aux organismes HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les organismes et sociétés, agréés par le préfet à cet effet, qui assurent la maîtrise d'ouvrage de logements sociaux.

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R340-2 : modifié, en vigueur du 2 mai 2002 au 16 novembre 2004 Voir
R340-2 : modifié, en vigueur du 16 novembre 2004 au 22 mars 2015 Voir
R340-2 (cette version) : en vigueur depuis le 22 mars 2015

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