Art. R211-4, Code de l'urbanisme
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L4647C8M
La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-1 est affichée en mairie pendant un mois et prend effet le premier jour dudit affichage. Elle est notifiée, selon le cas, au lotisseur ou à la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Copie en est en outre adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-3.
La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 est affichée et publiée et prend effet dans les conditions prévues à l'article R. 211-2. Elle est adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-3.
Cité par Art. R*211-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*211-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*211-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*213-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*214-5, Code de l'urbanisme
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