Art. R121-1, Code de l'urbanisme
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L0467KW9
L'autorisation prévue à l'article L. 121-5 est délivrée conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme - plan local d'urbanisme / TITRE « En Corse, le PLU doit respecter les critères définis par le PADDuC pour les espaces agricoles stratégiques et les extensions d’urbanisation pour l’application de la loi « littoral » » / jurisprudence / lexbase public n°615 du 11 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « PLU et loi « littoral » : le SCoT fait écran… dans la mesure des orientations qu’il exprime » / jurisprudence / lexbase public n°602 du 29 octobre 2020 Abonnés
Ancien texte Art. L146-8, Code de l'urbanisme
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