Art. R104-28, Code de l'urbanisme
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L5153MD9
L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale les procédures relevant de l'examen au cas par cas en application des articles R. 104-3 à R. 104-5, du 1° des articles R. 104-10 et R. 104-14 et de l'article R. 172-1. Elle prend sa décision au regard :
1° Des informations fournies par la personne publique responsable mentionnées à l'article R. 104-29 ;
2° Des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) instruit le dossier et transmet son avis à la mission régionale qui prend alors sa décision.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Soumission d'un document d'urbanisme à évaluation environnementale : validation de la procédure ad hoc » / jurisprudence / lexbase public n°692 du 19 janvier 2023 Abonnés
Ancien texte Art. R*121-14-1, Code de l'urbanisme
Ancien texte Art. R*121-15, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R104-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R104-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R104-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R104-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R104-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R172-1, Code de l'urbanisme
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