Art. L600-2, Code de l'urbanisme
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L7651ACD
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Annulation d'un refus d'autorisation d'urbanisme : la délivrance subséquente de l’autorisation n’est pas garantie » / brèves / lexbase public n°727 du 30 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Refus d’autorisation d’urbanisme : l’injonction à réexamen est-elle encore utile ? » / jurisprudence / lexbase public n°717 du 14 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Régime des confirmations de demandes de permis de construire déposées après annulation d’un refus de délivrance : Quelles sont les modifications admises au sens de l’article L 600-2 du Code de l’urbanisme ? » / jurisprudence / lexbase public n°691 du 12 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Modification du projet dépassant de simples ajustements ponctuels : application (pour la cristallisation) des règles d'urbanisme en vigueur à la date de la nouvelle demande » / brèves / lexbase public n°690 du 5 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L’effectivité de la cristallisation des règles par un certificat d’urbanisme antérieur dans le cadre du réexamen d’une demande de permis à la suite de l’annulation d’un refus illégal » / jurisprudence / lexbase public n°650 du 6 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Existence (ou pas) d’un permis tacite : compétence du JA ! » / brèves / lexbase public n°628 du 3 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le régime du recours contre le refus de délivrer un permis de construire modificatif - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°497 du 29 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « De la stricte interprétation des conditions de péremption du permis de construire » / jurisprudence / lexbase public n°495 du 15 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Décision d'inscription d'un monument historique : "disposition d'urbanisme" au sens et pour l'application de l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme » / brèves / lexbase public n°454 du 30 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Cas où le juge, après avoir annulé un refus d'autorisation d'urbanisme, enjoint à l'administration de réexaminer la demande : confirmation de la demande au sens de l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme » / brèves / lexbase public n°451 du 9 mars 2017 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les parties au contentieux administratif de l'urbanisme / TITRE « Les conséquences de certaines annulations juridictionnelles sur le pouvoir de l'autorité administrative » Abonnés
Cité par Art. L760-1, Code de l'urbanisme
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