Art. L462-2, Code de l'urbanisme
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L6809L7C
L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire.
Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux.
Les visites effectuées dans le cadre du récolement des travaux sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3.
Pour les travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5, la conformité des travaux est appréciée au regard de l'arrêté en ordonnant l'exécution.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Pas de délivrance d’un permis modificatif portant également sur d'autres travaux irréguliers » / brèves / le quotidien du 28 mai 2024 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux / TITRE « Le principe du récolement des travaux » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les autres opérations d'urbanisme / TITRE « La demande d'autorisation de création d'un terrain de camping » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les autres opérations d'urbanisme / TITRE « Le permis d'aménager un terrain de camping » Abonnés
Cité par Art. R*443-8, Code de l'urbanisme
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