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Art. L441-4, Code de l'urbanisme

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Art. L441-4, Code de l'urbanisme

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L9902LMP

La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Les versions de ce document

L441-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1977 au 9 janvier 1983 Voir
L441-4 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1983 au 23 juillet 1983 Voir
L441-4 : abrogé, en vigueur du 23 juillet 1983 au 7 janvier 1986 Voir
L441-4 : modifié, en vigueur du 9 juillet 2016 au 25 novembre 2018 Voir
L441-4 (cette version) : en vigueur depuis le 25 novembre 2018

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Textes juridiques liés au document

Cite Art. 9, Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Modifié par Art. 2, LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Cité par Art. R*445-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*446-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R. 441-4-2, Code de l'urbanisme

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