Art. L425-15, Code de l'urbanisme

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Art. L425-15, Code de l'urbanisme

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L5043L8B

Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation.

Les versions de ce document

L425-15 : modifié, en vigueur du 27 mars 2016 au 10 octobre 2021 Voir
L425-15 (cette version) : en vigueur depuis le 10 octobre 2021

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Cite Art. L411-2, Code de l'environnement