Art. L300-4, Code de l'urbanisme
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L9920LMD
L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation.
L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'une opération d'aménagement est destinée à être réalisée dans une zone d'aménagement concerté, l'attribution de la concession d'aménagement peut intervenir avant la création de la zone, dès lors que la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté a arrêté le bilan de la concertation prévue à l'article L. 300-2 et a délibéré sur les enjeux et l'objectif de l'opération, son périmètre d'intervention, son programme et son bilan financier prévisionnel.
Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.
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Cité par Art. L172-5, Code des communes
Cité par Art. L381-9, Code des communes
Cité par Art. L211-2-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L212-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L213-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L213-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L221-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L300-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L300-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L300-5-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L300-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L311-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L331-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*311-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R311-6, Code de l'urbanisme
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