Art. L230-4, Code de l'urbanisme

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Art. L230-4, Code de l'urbanisme

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L2750KIP

Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3.

Les versions de ce document

L230-4 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 16 juillet 2006 Voir
L230-4 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 Voir
L230-4 : modifié, en vigueur du 28 mars 2009 au 1er janvier 2016 Voir
L230-4 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2016

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