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Art. L213-5, Code de l'urbanisme

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Art. L213-5, Code de l'urbanisme

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L7387ACL

                    En cas de déclaration d'utilité publique, l'exercice du droit de préemption produit les mêmes effets que l'accord amiable en matière d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels si le titulaire du droit de préemption est également le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.

   En cas de déclaration d'utilité publique, la cession d'un bien au profit du bénéficiaire de cette déclaration n'est pas soumise au droit de préemption.

Les versions de ce document

L213-5 : modifié, en vigueur du 1er juin 1987 au 19 juillet 1991 Voir
L213-5 (cette version) : en vigueur depuis le 19 juillet 1991

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