Art. L211-1, Code de l'urbanisme
Lecture: 2 min
L7112L7K
Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, sur tout ou partie des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.
Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée.
Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions. Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1, le droit de préemption peut être institué ou rétabli par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un plan d'occupation des sols devenu caduc en application de l'article L. 174-1, le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1 est maintenu.
Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire.
Par dérogation au premier alinéa du même article L. 210-1, le droit de préemption institué dans les conditions prévues au présent article peut être exercé en vue de la relocalisation d'activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services ainsi que pour le relogement d'occupants définitivement évincés d'un bien à usage d'habitation ou mixte en raison de la réalisation de travaux nécessaires à l'une des opérations d'aménagement définies au livre III du présent code.
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Chronique de droit de la vente immobilière (janvier - décembre 2023) » / chronique / lexbase droit privé n°975 du 29 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Exercice du DPU : la facture acquittée pour une publication de la délibération au sein d'un unique journal n’est pas suffisante ! » / brèves / le quotidien du 3 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Loi « 3DS » : décryptage des principales dispositions en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire » / textes / lexbase public n°661 du 31 mars 2022 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société civile d'attribution / TITRE « Conditions de fond » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le droit de préemption urbain / TITRE « L'objet du droit de préemption urbain » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le droit de préemption urbain / TITRE « La procédure d'instauration du droit de préemption urbain » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / TITRE « L'institution et les titulaires du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le droit de préemption de la SAFER / TITRE « Supériorité des droits de préemption établis en faveur d'une personne publique » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : La société civile d'attribution / synthèse Abonnés
Cité par Art. L102-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L212-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L213-17, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L213-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L218-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L219-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L312-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L312-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L331-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L720-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-19, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*211-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*214-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*311-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R151-52, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R211-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R211-4, Code de l'urbanisme
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.