Art. L153-31, Code de l'urbanisme
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L1836MHH
I.-Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
II.-Lorsqu'ils ont pour objet de soutenir le développement de la production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code, ou du stockage d'électricité ou d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du même code, les changements mentionnés au 1° du I du présent article et la modification des règles applicables aux zones agricoles prises en application des deux derniers alinéas de l'article L. 151-9 du présent code relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48.
Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables : le volet hydrogène » / textes / lexbase public n°701 du 30 mars 2023 Abonnés
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Cité par Art. L121-22-3, Code de l'urbanisme
Ancien texte Art. L123-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L153-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L153-36, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L153-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L153-45, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L153-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L174-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R104-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R104-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R104-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R104-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R104-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R151-15, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R151-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R621-93, Code du patrimoine
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