Art. L151-39, Code de l'urbanisme
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L2596KIY
Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Sécheresse et urbanisme : les demandes de permis face aux pénuries d'eau » / focus / lexbase public n°716 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme - plan local d'urbanisme / TITRE « Faculté pour le PLU de préciser les conditions d’accès des riverains d'une voie publique à leur propriété » / brèves / lexbase public n°636 du 2 septembre 2021 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le plan local d'urbanisme / TITRE « Les équipements, réseaux et emplacements réservés » Abonnés
Ancien texte Art. L123-1-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R151-47, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R151-49, Code de l'urbanisme
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