Art. L151-14, Code de l'urbanisme
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L2571KI3
Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Portée de la délimitation, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale fixée par le PLU » / brèves / lexbase public n°498 du 5 avril 2018 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le plan local d'urbanisme / TITRE « La mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser » Abonnés
Ancien texte Art. L123-1-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R151-38, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R431-16-2, Code de l'urbanisme
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